1. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE :

Sauf disposition contraire expresse agréée par écrit de notre part, tous nos engagements et toutes nos conventions sont soumises aux présentes conditions générales. Ces conditions générales sont applicables à tous nos contractants, particuliers ou professionnels, sous-traitants ou fournisseurs.

Le cocontractant est censé avoir pris connaissance du contenu des ces conditions générales. En contractant avec M. Ben Sellam Abdelkader., il marque en outre expressément son accord sur l’intégralité de leur contenu et renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales.

 

2. OFFRES – PRIX :

A défaut d’être acceptées par le client dans les 30 jours qui suivent leur remise, nos offres cessent de nous lier.

Elles sont en outre sujettes à révision en cas de survenance, après signature du contrat, d’événements imprévisibles lors de la signature, telles que la modification substantielle des prix des matériaux, de leur transport, des salaires, des charges sociales ou l’application de taxations nouvelles, imposées en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

Nos prix s’entendent hors TVA. La TVA figurera à part sur la facture, à concurrence du taux légal applicable au jour de la facturation.

 

3. PAIEMENTS :

Un acompte de 50% est dû dès la conclusion du contrat et le solde, dès la remise du bon de livraison au cocontractant.  

En cas de non paiement de l’acompte, Monsieur ABDELKADER BEN SELLAM disposera du droit de suspendre ses propres obligations jusqu’à régularisation de la situation, le retard qui en résulterait ne pouvant en aucun cas lui être imputé, ou de considérer le contrat comme résolu et de réclamer des dommages et intérêts.

 « Toutes nos factures sont payables au comptant. En cas de non paiement à l’échéance, un intérêt de 12% l’an et une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible de 20% avec un minimum de 50€ deviennent exigibles de plein droit et ce sans mise en demeure.  Outre ces frais et intérêts, le montant de nos factures pourra être majoré de 7,50€ par courrier envoyé, et, par déplacement d’une personne, d’une somme de 17€.  Pour toutes contestations, seuls les tribunaux de Bruxelles et le droit belge sont compétents.  Les factures sont considérées comme acceptées sans réserve.  Toute facture non contestée comme acceptée par le client. »

 

4. RESERVE DE PROPRIETE :

Il est expressément convenu que les marchandises livrées et/ou installées demeurent la propriété de Monsieur ABDELKADER BEN SELLAM tant que le client n’a pas complètement exécuté ses obligations de paiement.

5. CONDITIONS ET DELAI DE LIVRAISON :

Les délais fixés, même par contrat, pour l’exécution de nos obligations (notamment les délais de livraison) sont toujours approximatifs. En cas de retard, le contractant ne pourra réclamer une indemnité que si elle a été fixée par écrit à titre de clause pénale. En toute hypothèse, le montant des indemnités ne pourra jamais dépasser le vingtième du montant de la fourniture.

Nos délais de livraison courent à partir de la réception du paiement de l’acompte visé à l’article précédant.

 

6. TRANSPORT : 

Les fournitures voyagent toujours aux risques et périls du client, même si les moyens de transport nous appartiennent.

7. FORCE MAJEURE :

Le cas de force majeur et le fait du prince nous donnent le droit de résilier tout ou partie de nos engagements, d’en suspendre ou d’en postposer l’exécution sans préavis ni indemnité, même celles convenues d’avance entre parties.

La guerre, les émeutes, la mobilisation, le blocus, les grèves totales ou partielles de quelque nature qu’elles soient et où qu’elles se produisent, le lock-out, les troubles sociaux généralement quelconques, les épidémies, les intempéries, les bris de machines, les explosions, l’alimentation insuffisante en énergie, en combustibles, en matières premières ou de consommation, en emballages, la faillite ou la déconfiture de nos fournisseurs, l’interruption dans les moyens de transport ou les autres accidents qui empêchent ou ralentissent la fabrication ou l’expédition, ainsi que tous les évènements similaires généralement quelconques survenant, soit chez nous, soit chez nos fournisseurs doivent être considérés comme cas de force majeure.

8. MODIFICATIONS :

Le cocontractant peut requérir, moyennant autorisation expresse de Monsieur ABDELKADER BEN SELLAM, des modifications aux prestations demandées ou des prestations supplémentaires. Dans l’hypothèse où cette demande entraîne une hausse des coûts pour l’entreprise dans l’exécution des prestations, elle pourra modifier le prix proportionnellement à cette hausse.

Si le dispositif d’installation et de raccordement tel que repris au poste « Pose et raccordement » de nos bons de commande doit être modifié ou adapté en raison de la situation rencontrée lors du placement ou en raison d’une demande en ce sens formulée par le client au moment du placement, les prestations et fournitures complémentaires, nécessitées par ces modifications ou adaptations, feront l’objet d’une facturation complémentaire distincte.

Dans ces hypothèses, M. ABDELKADER BEN SELLAM pourra en outre également prolonger la durée d’exécution de ses obligations, à charge pour elle de prouver que cet allongement est la conséquence de la modification ou de l’adaptation nécessitée par la situation rencontrée lors du placement ou demandée par le cocontractant.

En cas d’annulation d’une commande par le client ou dans l’hypothèse où M. Ben Sellam Abdelkader serait amenée à considérer le contrat comme résolu pour non paiement de l’acompte (art.3§2), le cocontractant sera tenu au paiement de tous les frais occasionnés du fait de cette annulation ou de cette résiliation. Il en est notamment ainsi de ceux qui résulteraient pour l’entreprise d’un commencement d’exécution. Le montant de ces frais est récupérable auprès du client sur simple présentation d’une facture justificative.

 

9. RECLAMATIONS :

Nos clients sont tenus de contrôler les marchandises immédiatement après la livraison afin de déceler les dommages éventuels ou autres défauts apparents.

La réception des fournitures éteint toute réclamation de la part du client du chef de vices apparents, sauf s’il formule des réserves par lettre recommandée dans les trois jours de la réception ou de l’installation.

Sous peine de déchéance, toute réclamation relative aux factures de M. ABDELKADER BEN SELLAM doit être formulée, par lettre recommandée à la poste, dans les huit jours de leur réception. A défaut de contestation dans ce délai, nos factures seront considérées comme acceptées par nos clients et ce sans réserve.

 

10. GARANTIE :

Sans préjudice, le cas échéant, de la garantie décennale, nos fournitures et nos travaux sont garantis pendant deux ans (pièces et main d’œuvre) à partir de la signature, par le cocontractant, du bon de livraison. Cette garantie suppose un usage normal et est subordonnée à une surveillance et un entretien suffisant de la part du client (en ce qui concerne nos poêles, un entretien suffisant doit s’entendre comme un entretien réalisé par une entreprise compétente, soit annuellement, soit après 2500 kilos de matière consommée, selon l’échéance arrivée la première).

 

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES :

Les présentes conditions générales et toutes les relations entre les parties résultant du présent contrat sont régies par le droit belge. Toute contestation qui pourrait surgir de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort territorial dans lequel se trouve notre siège social.

12. Dans le cas  où une des clauses serait contestée, les autres restent d’application.


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